ART. 49	N°II-CF2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2429
présenté par
M. Peu, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	19 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	19 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revaloriser de 19M€ lescrédits à destination des quartiers prioritaires de la politique dela ville et des actions territorialisées des contrats de ville.
La diminution des moyens dédiés àla politique de la ville suscite une vive inquiétude parmi les éluset les professionnels de terrain, directement impliqués dans lamise en œuvre de ces dispositifs.
Dans certains territoires,notamment dans les quartiers prioritaires de Marseille, lesressources actuellement disponibles ne permettent pas de répondre àl’ensemble des besoins. Une nouvelle baisse des crédits aurait desconséquences durables sur le quotidien des habitantes et habitantsbénéficiant par exemple de dispositifs d’insertion professionnelle— tels que les Cités de l’emploi, aujourd’hui en voie d’extinction.Elle renforcerait par ailleurs le sentiment déjà largement partagéd’un désengagement de l’État et des services publics dans lesquartiers prioritaires de la ville.
Depuis plusieurs années, éluslocaux et acteurs associatifs constatent un recul continu del’investissement public dans ces quartiers. Les créditsexceptionnels de la politique de la ville se sont progressivementsubstitués au droit commun. Leur suppression rend aujourd’hui plusurgente que jamais la nécessité d’une véritable mobilisation dudroit commun au service des quartiers populaires.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
– abonde de19 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 01 – Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville du programme 147 « Politique de laville » ;
– diminue d’autant lesmêmes crédits de l’action 07 intitulée – urbanisme etaménagement du programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat ».
Néanmoins, nous demandons auGouvernement de lever le gage.