ART. 49	N°II-CF243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF243
présenté par
M. Taupiac, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	50 000 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmettre en place un dispositif d’aides à l’innovation socialeau sein de la Mission Investir pour la France 2030.
Il s’agit de soutenir ledéveloppement de l’innovation sociale et environnementale au mêmetitre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’unlarge soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur ledéveloppement de nouvelles technologies sans nécessairementrépondre à un besoin social spécifique ou identifié dans unterritoire particulier. L’innovation sociale, au contraire,constitue un levier essentiel de transformation économique,sociétale et environnementale. 
Elle permet de concevoir denouveaux produits, services ou modes d’organisation répondant à desproblématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits,tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques desterritoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux desociété (inégalités socio-économiques, transition écologique,chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.),sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, etimplique la participation d’une pluralité d’acteurs, issusnotamment de la société civile, de la sphère politique, del’administration publique et de la recherche.
Au sens de l’article 15 de laloi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS,sont considérés comme relevant de l’innovation sociale le projetd’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produitsou des services : répondant à des besoins sociaux non ou malsatisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché oudans le cadre des politiques publiques ; ou répondant à cesbesoins par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services, ou encore par unmode innovant d’organisation du travail.
À l’exception de cesdispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur del’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie socialeet solidaire, les fondations, fonds de dotation et associationsporteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés parles dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovationtechnique, l’innovation sociale suppose des investissements. Lamise en place de l’innovation sociale dans les structures nonlucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Cesstructures doivent alors s’engager, par manque de ressources quileurs soient propres, dans la recherche de financements pourassurer la rémunération de ces personnes. 
Il s’agit de créer et de mettre enplace un dispositif d’aides à l’innovation sociale au sein de laMission Investir pour la France 2030. Cet amendement proposed’abonder de 50 millions d’euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé « Aide à l’innovation sociale »et de minorer à due concurrence en AE et en CP l’action 01« Financements de l’écosystème ESRI et valorisation » duprogramme 425 « Financement structurel des écosystèmesd’innovation ».
Néanmoins l’objectif de cetamendement n’étant pas de minorer les crédits du programme 425, legroupe écologiste et social appelle à lever le gage. 
Cet amendement est inspiré destravaux du Centre Français des Fonds et Fondations.