ART. 49	N°II-CF2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2434
présenté par
M. Falcon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer de 600M€ les crédits desAPL afin de financer une réduction à 700M€ du niveau de laréduction de loyer de solidarité. Cet amendement est le pendantd’un autre amendement de notre groupe qui majore dans le même tempsla contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS à 375M€,garantissant un effort au bénéfice des bailleurs sociaux pour laproduction de nouveaux logement soutenable pour le budget del’État. 
Si cette mesure a permis uneéconomie budgétaire annuelle de 800 millions d’euros en 2018 et2019, puis 1,3 milliard chaque année et ramenée ponctuellement à1,1 milliard en 2025, elle entrave les efforts de production,d’entretien et de rénovation de logement sociaux nécessaires pourl’avenir.
Elle a contribué à la chutevertigineuse de la production Hlm, sous la barredes 100 000 agréments en 2020, 2021, 2022 et 2023 :82 000 logements sociaux financés en 2023, contre 125 000en 2016 !
Ainsi seulement 85 000nouveaux logements sociaux ont été agréés en 2024, alorsqu’au 31 décembre ce sont 2,7 millions de ménages avaientune demande de logement social, 100.000 de plus en un an.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement, il est proposé de majorer de 600M€ en AE et CPles crédits du programme 135 par la minoration à due concurrencedes mêmes crédits du programme 109.