ART. 80	N°II-CF2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2442
présenté par
Mme Mercier, rapporteure et M. Maurel, rapporteur
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aideforfaitaire de 500 euros pour l’inscription au permis deconduire. 
Cette mesure est particulièrement adaptée à la situationobjective des apprentis, nombreux à exercer dans des territoirespeu ou mal desservis en transports en commun et dont il n’estpas rare que le métier exige de travailler en horaires décalés.Puisqu’il doit se déplacer très régulièrement entre son lieu derésidence, son lieu de formation et son lieu de travail, l’apprentiest particulièrement dépendant des moyens de transport.
Par ailleurs, la rémunération minimum des apprentis âgés de 18 à20 ans est comprise entre 43% et 67% du SMIC, un salaire loin depermettre de s’offrir des cours de conduite, dans un contexte oùles prix de ces formations ne cessent d’augmenter. 
Enfin, les apprentis appartiennent toujours, en grande majorité,aux classes populaires dont le pouvoir d’achat a diminué au coursdes années récentes. 
Compte tenu de ces éléments factuels, il n’y a donc pas de”rupture d’égalité”, comme le prétend l’exposé des motifs, àmaintenir l’aide au permis de conduire en faveur desapprentis. 
Au contraire, cette aide est un élément souvent essentiel del’apprentissage. Elle a été pensée pour accompagner la montée enpuissance de ce mode de formation par alternance. 
En réalité, tout en annonçant lutter contre des situationsd’inégalité, le Gouvernement en crée de nouvelles : le soutienpublic aux apprentis reposerait de façon accrue sur les dispositifslocaux, par nature inégaux. À titre d’exemple, si les Franciliensde 18 à 25 ans inscrits dans une démarche d’insertionprofessionnelle souhaitant obtenir le permis de conduire decatégorie B peuvent bénéficier d’une aide régionale de 1 000euros, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne propose qu’une aide de 150euros réservée aux jeunes âgés de 17 ans.
Enfin, les dispositifs alternatifs vers lesquels pourraient setourner les apprentis sont insuffisants : le « permis à un euro parjour », certes avantageux, constitue un prêt à taux zéro qui nepeut être assimilé à une aide directe. Quant au financement par lecompte personnel de formation (CPF), il n’est pas vraimentapproprié aux apprentis, car les jeunes de 18 ans n’ont pasaccumulé un niveau de droits suffisants pour financer une formationaussi coûteuse qu’un permis de conduire.
Dans un souci de cohérence avec l’ambition de la nation pour ledéveloppement de l’apprentissage, il convient en conséquence de nepas supprimer l’aide au permis de conduire.