ART. 49	N°II-CF2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2448
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 849 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 849 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 849 000 000	1 849 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	38 165 234	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	38 165 234	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	38 165 234	38 165 234	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins àson niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisationsd’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et àaffecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation auchangement climatique.
Alors que le Fonds vert constituele principal outil de l’État pour soutenir les politiques localesde transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650millions d’euros fragilise la capacité des collectivités, notammentles plus petites, à investir dans l’adaptation. De plus, la part duFonds vert consacrée à l’adaptation reste minoritaire, alors queles besoins des territoires sont croissants face àl’intensification des effets du changement climatique.
Renforcer et réorienter le Fondsvert est donc indispensable pour corriger les inégalitésterritoriales, soutenir les collectivités les plus exposées etgarantir la résilience des territoires. Porter à 50 % la partdédiée à l’adaptation permettra d’atteindre le niveaud’investissement public nécessaire pour répondre à l’urgenceclimatique, conformément aux recommandations du rapportPisani-Ferry – Mahfouz.
Cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
– Il abonde de462 250 000 euros en autorisations d’engagement, etde 9 541 308 en crédits de paiement, l’actionn°01« Performance environnementale » du programme n°380« Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;
– Il abondede 924 500 000 euros en autorisationsd’engagement, et de 19 082 617 euros en créditsde paiement, l’action n°02 « Adaptation des territoires auchangement climatique » du programme n°380« Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires » ;
– Il abondede 462 250 000 euros en autorisationsd’engagement, et de 9 541 308 euros en créditsde paiement, l’action n°03 « Amélioration du cadre devie » du programme n°380 « Fonds d’accélération dela transition écologique dans les territoires » ;
– Et, pour assurer sarecevabilité, il minore de1 849 000 000 euros en autorisationsd’engagement, et de 38 165 234 euros en crédits depaiement de l’action n°41 « Ferroviaire » du programmen°203 « Infrastructures et services de transports »
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever legage.