ART. 49	N°II-CF2449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2449
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	8 089 990	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema quifont l’objet de coupes budgétaires dans ce projet de loi definances pour 2026. 
La subvention pour charges deservice public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159« Expertise, information géographique et météorologie »s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre193,6 M€ au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regardde l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui,depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi quede 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructurationet à un recentrage de ses activités, tout en maintenant sonorganisation afin de tenir compte des diversités et spécificitésterritoriales.
Elle intervient alors que le Ceremadoit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées àdes dépenses obligatoires non compensées, en particulier cellesliées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre ducompte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutionsstatutaires, évaluées à 2,7 M€.
Elle intervient alors que le Ceremaa volontairement engagé en 2025, participant de l’effort deredressement des comptes publics, un plan de retour à l’économieprévoyant 16,5 millions d’euros d’économies, dont 11 millionsd’euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges depersonnel.
Même si l’établissement entendpérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme leprécisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de lamission de contrôle budgétaire de la commission des finances duSénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre enpéril les compétences et une expertise pourtant essentielle àl’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changementclimatique et à leur aménagement durable.
Elle intervient alors que le Ceremaest appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à lademande de l’État et que ce dernier s’était engagé à financer, pouraccompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurerl’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente uncoût chargé de 789 990 euros.
En effet, cet établissement publicassure des missions essentielles consistant à apporter unappui technique et scientifique aux projets territoriaux, àproduire et diffuser des connaissances opérationnelles, àdévelopper des outils et référentiels pour les acteurs publics, età expérimenter des solutions innovantes en matière de transitionécologique, d’adaptation au changement climatique et de résiliencedes infrastructures. Par son ancrage territorial et son expertisepluridisciplinaire, il joue un rôle essentiel de passerelle entrela recherche, la décision publique et la mise en œuvre concrète despolitiques de développement durable.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 8 089 990 d’euros en AE et CP surl’action 1 « Politique de l’énergie » du programme 174« Energie, climat et après-mines » afin d’abonder du mêmemontant en AE et CP l’action 11 « Etudes et expertise enmatière de développement durable » du programme 159« Expertise, information géographique etmétéorologique ». 
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.