ART. 49	N°II-CF2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2450
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 932 807	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	1 932 807	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 932 807	1 932 807	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les effectifs et lescrédits du programme 217 à leur niveau de la loi de financesinitiale pour 2025 s’agissant des personnels œuvrant pour lespolitiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement del’habitat.
Les suppressions d’emplois et lescoupes budgétaires successives dans les effectifs du ministère dela Transition écologique dégradent les conditions de travail etfragilisent la mise en œuvre des politiques publiques. Les agentstémoignent d’un profond mal-être : manque de moyens, surchargede travail, absence de perspectives, et injonctions paradoxalesentre objectifs environnementaux et restrictions budgétaires.
Ces services sont essentiels pourplanifier, suivre et évaluer les politiques publiquesenvironnementales. Leur affaiblissement met en péril la capacité del’État à piloter la transition écologique et à répondre auxengagements climatiques et internationaux.
Il est proposé de rétablir lescrédits de personnel à hauteur de 1 932 807 euros(en AE et en CP), correspondant au différentiel entre 2025 et2026.
Ainsi, le présentamendement :
– minore de1 932 807 euros en AE et en CP l’action04 « Routes – Entretien » du programme 203« Infrastructures et services de transport ».
– majore de1 932 807 euros en AE et en CP l’action28« Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et dela connaissance des politiques de transition écologique » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Infrastructures de transport »,également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève legage.