ART. 49	N°II-CF2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2457
présenté par
M. Eskenazi, M. Delautrette, M. Dufau, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	100 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	100 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialisteet apparentés, adopté en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisancesaéroportuaires (ACNUSA).
Successivement en loi de finances2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduitsde 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire.Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariatgénéral des ministères. Cette situation reste un facteur defragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pourl’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face autraitement des dossiers de poursuites engagées par l’administrationde l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbauxdressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiersmois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021,Montpellier – Méditerranée devrait prochainement êtresoumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter leseffectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doitfaire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP leseffectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en basebudgétaire.
Une autre solution, sans créationde nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’uneaction et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait desécuriser définitivement le 12ème ETP actuellement issude la réserve du secrétariat général des ministères, enl’attribuant définitivement à l’ACNUSA.
Nous profitons de cet amendementpour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin depermettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pourmieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires,comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer lespouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.
Dès lors, le présent amendementprocède :
D’une part : à uneaugmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26« Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables »
D’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance etsûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes,pêche et aquaculture »
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.