ART. 49	N°II-CF2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2462
présenté par
M. Leseul, M. Dufau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds dédié au désenclavement des territoires(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’ungrand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé enlien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport&amp; Environnement. 
Chaque jour, 70 % des Françaisroulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible,alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbainessouhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuellehors des centres-villes exerce une triple pression sur lesménages : sociale, économique et écologique. Elle fragilisenotre souveraineté énergétique et notre économie, nous expose auxcrises géopolitiques et pèse sur le climat.
La réponse doit être à lahauteur : offrir aux territoires hors des centres urbains lemême droit à des transports express fiables que celui dontbénéficient les grandes villes.
Il est temps de mettre en place unvéritable système de transport express pour tous, fondé sur lesServices Express Routiers – alliance innovante des lignesde car express et des lignes de covoiturageexpress – capables de réduire massivement la dépendance àla voiture, de redonner du pouvoir d’achat et d’élargir la promessede la décarbonation aux Français des campagnes et des petitesvilles.
Un « Grand Plan pour ledésenclavement des territoires » pourra permettre à l’horizonde 5 ans de :
– donner accès à 23 millionsd’habitants supplémentaires à un réseau multimodal rapide etfréquent, hors zones denses ;
– doubler la part modale desalternatives à la voiture solo (passer de 10 à 22 %) sur lestrajets longs du quotidien (+ de 10 kilomètres) ;
– générer 11 md€/an de gainsde pouvoir d’achat pour les ménages ;
– générer un gain deproductivité économique national de 2,4 md€/an ;
– diminuer les émissions deGES de 3,8 MtCO2/an et réduire les autres externalités (équivalentà éviter 2,5 md€/an d’externalités négatives).
Le déploiement de ce systèmemultimodal routier nécessite un investissement de la part de l’Étatde 3 milliards d’euros au total, sur la période 2026‑2030. Lefinancement pourrait aller croissant. Doté de 300 millions d’eurosdès 2026, le Plan de désenclavement des territoires pourraitatteindre 500 millions en 2027 et jusqu’à 750 millions d’euros paran sur les trois dernières années, jusqu’en 2030. Ces financementsbénéficieront directement aux Autorités Organisatrices de laMobilité (Régions et EPCI), en soutien aux dépenses defonctionnement2. Les AOM devront par ailleurs cofinancer lesprojets via leurs autres ressources fiscales propres (VM, VMR ouautre), le but étant d’arriver à 6 mds d’euros au total en 2030pour pleinement bénéficier des impacts modélisés .
Le financement de ce Plan pourraitpar exemple être rendu possible, dès 2026, par l’allocation desrecettes issues de la taxation des hauts patrimoines et destransports polluants. Puis, à partir de 2027, le financementpourrait être complété par une partie des recettes d’ETS2.
Ce plan, inscrit dans le programme203 du PLF, n’est pas une dépense nette : c’est uninvestissement stratégique pour la France. Il s’agit d’améliorerl’efficacité du système routier actuel, d’optimiser les dépensesfiscales et réduire notre dépendance. Ce plan est essentiel pourprotéger le pouvoir d’achat des Français dans un contextegéopolitique très mouvant. Il représente une politique derésilience et de puissance collective : un mêmeinvestissement, quatre victoires pour la Nation – justicesociale, pouvoir d’achat, attractivité territoriale et transitionécologique.
La mobilité n’est pas un privilègeurbain : c’est un droit républicain, au cœur du pacte socialet de la transition écologique. L’action doit être immédiate, et nepeut encore attendre des décennies.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne de 300 millionsd’euros en AE et CP l’action l’action 10 « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345« Service public de l’énergie » ; 
– abonde du même montant en AEet CP le nouveau programme « Fonds dédié audésenclavement des territoires ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État à l’injection de biométhane maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever legage.