ART. 49	N°II-CF2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2464
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à généraliser le développementdes plateformes de mobilité.
D’après le baromètre des mobilitésdu quotidien, 15 millions de personnes sont en situation deprécarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans.C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leursbesoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formationsou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de premièrenécessité que sont le logement et l’alimentation.
Le droit à la mobilité doit êtregaranti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessairesdans des infrastructures de transports en commun et les pistescyclables, il s’agit également de disposer de personnels formésquant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans lesbassins de mobilités.
C’est pourquoi nous proposons degénéraliser les guichets uniques que sont les plateformes demobilité.
Ces plateformes ont une doublemission : conseiller et orienter les usagers vers lessolutions les plus adaptées à leurs besoins et aider lescollectivités à réaliser des économies et à mettre en place un« observatoire de la mobilité » permettant de rassemblerl’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre.Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions demobilités existantes ou encore les horaires des transports encommun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et lasortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal troppeu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnesen recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnellepeuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant(covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversiontrop peu connues du grand public). 48 % des gens accompagnésont ainsi pu retrouver un emploi dans les zonesd’expérimentation.
En 2017, des expérimentationsmenées par Wimoov et reprises dans le rapport « le grand pland’investissement 2018‑2022 » de Pisani-Ferry concluent qu’« 1 € investi dans une plateforme permet en retour uneéconomie de 6 €à la collectivité, qui voit ses chargessociales réduites et ses recettes fiscales augmentées ».
Le présent amendement vise donc àgénéraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Cesplateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaireallant de 500 000 à 1 000 000 €.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Ponctionne 50 M€ en AE et CPsur l’action n° 07 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
– Afin d’abonder (en AE et CP)du même montant l’action n° 45 « Transportscombinés » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.