ART. 49	N°II-CF2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2465
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositionsen matière de relance budgétaire à travers la massificationdu leasing social pour l’acquisition d’une voiture électriqueneuve à 100 euros par mois. 
L’industrie automobile européenneet en particulier française est à un tournant. Une initiative desoutien économique dans la durée de notre filière automobileapparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteuréconomique qui représente environ 400 000 salariés, plus de10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’eurosde valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nosobjectifs climatiques alors que les émissions de GES des voituresparticulières des ménages ont représenté 53 % des émissions dusecteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernementqui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiéeaux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 estirresponsable.
Le chiffrage de cet amendement sebase sur le coût moyen d’un véhicule électrique autour de28 euros. Sur ce prix, la taxe sur la valeur ajoutéereprésente environ un sixième, soit un peu plus de4 600 euros par véhicule. Cette somme revient directementà l’État lors de l’achat. L’aide publique envisagée est de13 000 euros par dossier. Mais comme l’État perçoit àchaque fois un peu plus de 4 600 euros de TVA, l’effortréel qu’il doit consentir pour chaque dossier n’est pas de13 000 euros mais d’environ 8 300 euros.
Avec un budget global fixé à unmilliard d’euros, on peut donc diviser ce montant par le coût netde 8 300 euros par dossier. Cela conduit à un total de120 000 véhicules pouvant être financés dans ce cadre.. (1milliard)
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » afin d’abonder du même montant enAE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines ».
Le but de notre groupen’est pas de réduire les crédits alloués au service public del’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de leverle gage.