ART. 49	N°II-CF2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2466
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Sother, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, adopté en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire, vise à poursuivre laremise à niveau progressive de la subvention pour charge de servicepublic (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) touten tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en larehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pourla porter à 17 millions d’euros au projet de loi definances pour 2026,
L’ART a vu son champ de compétencess’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteursdepuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées,principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France,services numériques de mobilité) et ses missions se renforcersignificativement sur la période, sans que ses moyens d’actionaient été réévalués en conséquence.
Pour assumer ces nouvellescompétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63 %). Or,entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment,à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024(+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans sesréserves pour financer ses charges, afin de combler le niveaustructurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cettesituation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveaude réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tantqu’autorité publique indépendante (API), elle est son propreassureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elleest exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre encause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.
En cohérence avec lesrecommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049‑02(septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens del’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre quel’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contextefortement inflationniste rencontré en 2022‑2023, dans un esprit deresponsabilité.
Consciente des contraintes fortespesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que laréévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période2026‑2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millionsd’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussementprogressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage quiétait initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 milliond’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu êtreconcrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaborationde la loi de finances. 
Dans le même esprit, il est à noterque l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens eneffectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores etdéjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle del’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de luiconfier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de laqualité de service dans les transports). Ces nouvelles missionsseront assurées, dans le cadre de l’organisation en « modeprojet » que l’ART a mise en place au sein de ses services,par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôlede l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchésconfiées par le législateur par le passé.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
– Abonde 1 milliond’euros en AE et CP sur l’action n° 47 « Fonctionssupport » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ».
– Ponctionne (en AE etCP) du même montant l’action n°03 « Aides à l’acquisition devéhicules propres » du programme 380 « Energie, climat etaprès-mines ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.