ART. 49	N°II-CF2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2470
présenté par
Mme Thomin, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	15 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abonder de10 000 000 euros les crédits de l’action« Action interministérielle de la mer » afin de renforcerles moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes,de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).
La DGAMPA constituel’administration de référence pour la politique maritime de l’État.L’efficacité de son action repose sur le maillage territorialassuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), quiconstituent ses relais opérationnels. Présentes dans les grandsbassins maritimes métropolitains, les DIRM assurent la mise enœuvre concrète des politiques publiques maritimes : ellesparticipent aux opérations de surveillance et de sauvetage, aucontrôle des pêches, à la sécurité des navires, ainsi qu’à lagestion du service des phares et balises, dont elles entretiennentle patrimoine technique et historique sur l’ensemble des côtesfrançaises. Face à l’augmentation du trafic maritime et à lamultiplication des aléas climatiques, elles jouent également unrôle central dans la prévention et la gestion des risquesenvironnementaux, notamment les marées noires, assurant ainsi laprotection des côtes et des écosystèmes marins.
Les DIRM, via le service public desphares et balises, entretiennent un patrimoine maritime vivant,véritable outil au service de la sécurité maritime. Son entretien,sa modernisation et sa valorisation nécessitent des moyens humainset financiers adaptés, que la DGAMPA doit pouvoir mobiliser pourgarantir à la fois la sécurité maritime, la continuité du servicepublic et la préservation d’un patrimoine maritime unique aumonde.
Dans un contexte de renforcementdes enjeux maritimes – sécurité des approches, transitionécologique des flottes, développement des énergies marinesrenouvelables, résilience des filières halieutiques – ilest indispensable de conforter les capacités d’action de la DGAMPAet de ses services déconcentrés.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– L’action 04 « Actioninterministérielle de la mer » du programme 205« Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondéede 15 000 000 d’euros.
– Les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont diminués àhauteur de 15 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève legage.