APRÈS ART. 65	N°II-CF2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2477
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Warsmann, M. Gumbs, Mme Reid Arbelot et M. Califer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant toute transparence sur les coûtsengendrés par le dispositif des congés bonifiés pour les agentspublics qui en bénéficient et appartiennent aux fonctions publiquesd’État et hospitalière. Des simulations sont effectuées dansce rapport afin d’analyser une délégation à l’agence de l’Outre-Merpour la mobilité des missions d’instruction des dossiers de demandede congés bonifiés ainsi que l’achat et la délivrance des titres detransport aux agents bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àréouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution descongés bonifiés entre les différentes administrationsattributaires, au sein des trois versants de la fonctionpublique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiéssont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif depermettre aux agents concernés de conserver le contact avec leursfamilles. Pour les plus modestes, notamment les agents publicsde catégories B ou C – dont certains attendent pendant 15ou 20 ans une mutation dans leur départementd’origine – ils constituent souvent le seul moyen de« retourner au pays », visiter ses parents, conserver lelien familial et affectif. 
De tous les aspects liés aux congésbonifiés, la mise en œuvre des critères relatifs au CIMM(centre des intérêts moraux et matériels) est la question quisoulève le plus de polémiques et, aussi parfois de douleur, tantelle touche à l’identité profonde et à l’intimité des demandeurs.Dans le cadre d’une mission d’information confiée en 2019par le Président de la délégation Outre-mer, Olivier SERVA(2017‑20222), aux députés Lénaïck ADAM et David LORION, il est faitétat d’un manque d’harmonisation entre les administrations quant àl’appréciation des CIMM. Les témoignages que la missiond’information a recueillis révèlent une grande diversité desituations en fonction des ministères et, au sein d’un mêmeministère, entre directions, en dépit de l’existence d’unecirculaire datant du 1er mars 2017 etaujourd’hui d’un guide pratique datant de 2021, censés uniformiserles pratiques.
Un début de réponse a été apporté àcette absence d’homogénéisation dans le traitement desdossiers : les responsables de services en tension en raisondu grand nombre de demandes auraient tendance à interpréter demanière plus rigoureuse les critères permettant de déterminer lecentre des intérêts moraux et matériel tandis que les responsablesde services moins affectés par les absences de fonctionnairesultra-marins pourraient se permettre d’examiner ces mêmes critèresavec davantage de bienveillance. Il va de soi que de tellespratiques, même si elles traduisent la volonté de la part decertains responsables d’assurer la continuité du service public ycompris en juillet et en août, ne sauraient être compatibles avecles principes d’égalité qui fondent notre République. Lesrapporteurs ont donc insisté sur la nécessité d’appliquer à tousles demandeurs de congés bonifiés strictement les mêmes critères.Cela pourrait se traduire par une délégation de ces missionsd’instruction des demandes, d’achat et de délivrance du titrede transport aux agents demandeurs à l’ADOM (Agence pour laMobilité Outre-mer), dans les fonctions publiques d’État ethospitalière. Cet amendement demande donc la remise d’un rapportpar le Gouvernement, au Parlement, sur l’évaluation du coût actuelde ce dispositif dans les deux versants susvisés de la fonctionpublique ainsi que la simulation d’une délégation de ces missions àl’ADOM.