ART. 49	N°II-CF2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2479
présenté par
Mme Pochon, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	105 000 000	
Plan France Très haut débit	105 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	105 000 000	105 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 «Inclusion  numérique » du programme 343 « France Très HautDébit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillersnumériques France Services. Dans un contexte de dématérialisationgénéralisée des services publics, où l’accès aux droits, à lasanté, à l’emploi, à la mobilité ou à l’éducation passe désormaispar des outils numériques, une part significative de la populationreste aujourd’hui en situation de fragilité numérique. Le dernierBaromètre du numérique (2025) révèle que 19 % des Français nemaîtrisent pas suffisamment les usages numériques de base. Cettefracture numérique aggrave les inégalités sociales etterritoriales, alimente le non-recours aux droits et représente unvéritable enjeu démocratique.
Depuis son lancement en 2021, le dispositif des conseillersnumériques a permis d’accompagner plus de 4 millions de personnes,avec plus de 6 millions d’accompagnements réalisés. Les conseillersnumériques jouent un rôle de service public essentiel enaccompagnant tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusionnumérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique etcitoyenne. Ils permettent d’appréhender le numérique sous sesdifférents aspects : par l’apprentissage des savoirs de base, parle développement d’une culture numérique éclairée, et par uneéducation aux médias et à l’information, favorisant la capacité dechacune et chacun à repérer, comprendre et partager une informationfiable et contextualisée. Ils assurent par ailleurs un soutien àtoutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles et aux moinsdiplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de laville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à lacontinuité de l’État sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, les crédits inscrits dans le projet de loi de financespour 2026 ne permettent pas de maintenir ce réseau, mettant enpéril un dispositif qui a démontré son efficacité, son utilitésociale, et sa pertinence territoriale. Ce retrait interviendraitau moment même où les outils d’IA générative s’imposent dans tousles secteurs de la vie quotidienne et où les réseaux sociauxtransforment notre démocratie, appelant au contraire à unrenforcement de l’accompagnement humain et à une politiqueambitieuse d’accompagnement à la citoyenneté numérique. Mettre finau dispositif aujourd’hui reviendrait à démanteler une politiquepublique qui a fait ses preuves et à gâcher l’investissementréalisé depuis cinq ans en matière de recrutement, de formation etde structuration du réseau. Ce retrait précipiterait la suppressionde milliers de postes dans les collectivités locales etassociations porteuses, faute de financement.
L’amendement vise ainsi à porter les crédits de l’action à119M€, permettant de cofinancer 4 000 postes de conseillersnumériques à hauteur de 70 % du coût total estimé à 170 M€ par an.Le solde étant cofinancé par les collectivités et les structuresd’accueil. 
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme343 “Plan France Très Haut Débit” et son action n°03 “Inclusionnumérique” à hauteur de 105 000 000 d’euros ; il réduit de 105 000000 d’euros l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations”.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage.