ART. 49	N°II-CF2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2480
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 720 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 720 000	
TOTAUX	343 720 000	343 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas raboter l’exonération decotisations sociales dite « LODEOM ». Cette réforme de343,72 millions d’euros, portée dans le projet de loi definancement de la sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquementla mission Outre-mer, l’État compensant à la sécuritésociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien auxentreprises du programme 138, Emploi Outre-mer).
Plus de 50 000 établissements ultramarins,regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 %de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisationssociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs,hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développementéconomique, constituent un levier essentiel pourl’attractivité et la compétitivité des territoiresultramarins, et un outil indispensable pour rompre avecl’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 parl’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé sonintention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations,notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26)porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité etcompétitivité renforcée au-delà des recommandations desinspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant uneapproche technique et déconnectée des réalités économiquesultramarines.
Leur projet est le suivant :
– Barème compétitivité : le seuil d’exonérationtotale passerait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
– Barème compétitivité renforcée : le seuild’exonération totale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et lepoint de sortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
L’article 9, alinéa 15 du PLFSS pour l’année 2026, supprime poursa part le barème « innovation et croissance », évalué par lesinspections à seulement 34 millions d’euros d’économies.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par leGouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la missionOutre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est rendu enGuadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus,administrations, représentants consulaires et entreprisesbénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurséconomiques et institutionnels auditionnés se sont prononcéscontre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril letissu économique local, constitué majoritairement de petitesentreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique desterritoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité demaintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouentun rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans lemaintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur et des signataires de cet amendementest claire : les territoires dits d’outre-mer doivent selibérer de l’économie de « comptoir » et pouvoir sedévelopper pleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugleset déstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pourautant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axesd’amélioration sont urgents et incontournables :
– Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmespour les entreprises et pour l’administration.
– Corriger les erreurs et fraudes constatées dans lesdéclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
– Garantir le respect des obligations légales et sociales,alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ouinscrits dans un plan d’apurement.
– Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurerl’application effective de ces obligations et protéger l’argentpublic.
Les signataires de cet amendement estiment que l’Étatdoit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fondspublics : le strict respect de l’obligation légale pourraitgénérer près de 300 millions d’euros d’économies, montantproche du rabot envisagé par le Gouvernement, sans pénaliserles entreprises ultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçuespour rendre cette obligation difficilement applicable etproposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport durapporteur spécial, une suspension des poursuites assortied’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré desdélais accordés lors de redressements judiciaires, garantissantsécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économiqueet sociale et un signal politique fort : les territoires ditsd’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centraliséeset exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, maisêtre accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leursouveraineté économique.
Dès lors, le rapporteur spécial propose de majorer de 343 720000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement,les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises duprogramme 138 Emploi outre-mer et de minorer à dueconcurrence l’action 06 Collectivités territoriales duprogramme n° 123 Conditions de vie outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.