ART. 49	N°II-CF2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2481
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	22 300 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) mène desactions en faveur de la mobilité territoriale des résidentsultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle.Elle bénéficie à ce titre d’une subvention pour charges de servicepublic (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer)et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes dela mission outre-mer).
 Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation àLADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et-9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’eurospar rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF 2026 prévoit 66,7millions d’euros en AE et 63,9 millions d’euros en CP.
La baisse de la SCSP du PLF 2026 (-2,5 millions d’euros en AE eten CP) par rapport à la LFI 2025 est justifiée par le gouvernementpar une diminution du plafond d’emploi, qui s’établit à 134 ETPTpour 2026, avec un schéma d’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et2028.
Or, la SCSP ne couvrira même pas le coût de ces 134 ETP qui estde 12 millions d’euros. La subvention de l’État doit donc êtrerehaussée à la hauteur du besoin de fonctionnement de LADOM, commec’est le cas pour tous les établissements publics.
Ainsi, pour 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millionsd’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre desdépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommations’établit à 86,2 millions d’euros en AE/CP dont 68,9 millionsd’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3millions d’euros par rapport aux dotations de la LFI 2025.
L’augmentation de 9 % du taux de consommationprévisionnelle entre le 31 décembre 2024 et le31 décembre 2025 reflète à la fois la montée en chargedes nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territorialedécidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) dejuillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxe spécialesur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025,après la promulgation de la LFI 2025.
Le rapporteur spécial constate, d’une part, que la SCSP necouvre que partiellement les dépenses de fonctionnement del’opérateur, et, d’autre part, que les crédits d’intervention necouvrent pas l’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires.Il s’ensuit un déficit budgétaire structurel, que l’opérateur nepourra aucunement absorber sur fonds propre ou fonds deroulement.
Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi ébranler lacohérence et l’efficacité des actions de LADOM, tout en s’opposantaux orientations stratégiques du Comité interministériel desOutre-mer (CIOM) en matière de politique publique pourl’Outre-mer.
Les besoins de financements supplémentaires de LADOM sont doncde 19 500 000 euros en autorisations d’engagements et de22 300 000 euros en crédits de paiement.
Toutefois, pour des raisons de recevabilité financière et derespect de la règle de la couverture des CP par des AE, il estproposé d’aligner les montants demandés en AE et en CP.
Il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiement les créditsde l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer àdue concurrence l’action 06 Collectivités territoriales duprogramme n° 123 Conditions de vie outre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.