ART. 49	N°II-CF2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2482
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	13 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	13 963 000	
TOTAUX	13 963 000	13 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	12 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	12 900 523	
TOTAUX	12 900 523	12 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie duprogramme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 milliond’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, encomparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminuéde 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CPentre la LFI 2024 et le PLF 2026).
Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêtsde développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structuresappartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide aufret.
Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l’Outre-mer enrenforçant leur fonds de roulement et en leur permettant definancer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositifalors que beaucoup d’entreprises outre-mer, en particulier les pluspetites, sont en difficulté paraît en décalage total avec laréalité et les mesures de soutien exigées par la situation.
De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont enpleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visantà soutenir les structures appartenant à l’économie sociale etsolidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut quedétériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteurde l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plusde 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissentlocalement comme un filet de sécurité en complément de l’action del’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquerdavantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître lestensions sociales déjà très vives en outre-mer.
Enfin, alors que nos territoires demeurent marqués par la chertéde la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au freten comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, commel’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « enpermettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignementgéographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise àencourager le développement endogène des collectivités concernées,favoriser la production locale et faire baisser les prix pour lesconsommateurs ».
En conséquence, en responsabilité au regard de la situationfinancière de la France, le rapporteur spécial demande une repriseà l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024destinés aux Financement de l’économie en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 13 963 000 euros enautorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en créditsde paiement, les crédits de l’action 04 Financement del’économie du programme 138 Emploi outre-mer et deminorer à due concurrence l’action 06 Collectivitésterritoriales du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.
En conséquence, le signataire du présent amendement demande auGouvernement de lever le gage.