ART. 49	N°II-CF2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2483
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	285 200 000	
Conditions de vie outre-mer	285 200 000	0	
TOTAUX	285 200 000	285 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies budgétaires du PLF2026 touchent tout particulièrement les territoiresultramarins.
Les autorisationsd’engagement du programme 123 Conditions de vieoutre-mer sont en forte baisse (-21 % par rapport à laLFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pouratteindre 1 087 millions d’euros. Le Gouvernement justifiecette réduction par les élections municipales prévues en 2026,qui se traduisent traditionnellement par de moindresinvestissements des collectivités.
Or, pour le rapporteur spécial etles signataires de cet amendement, l’argument de l’année électoralemis en avant par le Gouvernement cache en réalité des mesures derestrictions budgétaires brutales, court-termistes. En effet, ceniveau de crédits est insuffisant d’une part pour tenir lesengagements annuels de l’État contractualisés avec lescollectivités territoriales et d’autre part, pour préparer lesprojets d’investissements des prochaines années, qui seront ainsiretardés, voire annulés.
En particulier, les crédits del’action 8 dédiés au fonds exceptionneld’investissement (FEI) évoluent de 102 millions d’eurosd’AE et 63 millions d’euros de CP en LFI 2025 à50 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP autitre du PLF 2026.
De même, les crédits alloués en AEaux contrats de convergence et de transformation (CCT) et auxcontrats de développement (CDEV) diminuent de -21 millionsd’euros pour atteindre 113 millions d’euros dans lePLF 2026. Le rapporteur spécial relève que les engagements del’État pour la deuxième génération de ces contrats (2024‑2027)portés par le programme 123 s’élèvent à 766 millionsd’euros. Or, il apparaît en réalité que les engagements conclus en2024 (114 millions d’euros), 2025 (134 millions d’euros)et prévus en 2026 et 2027 (113 millions d’euros pour chacun deces exercices), ne permettront d’atteindre – aumieux – que 474 millions d’euros sur lapériode 2024‑2027.
Les AE de l’action 9 Appui àl’accès aux financements bancaires du P 123 sont réduits de 16millions d’euros alors qu’ils permettent notamment de financerl’accompagnement opéré par l’Agence française de développement(AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.
Enfin, cette diminution des AE estégalement marquée s’agissant des aides au logement (- 26 millionsd’euros soit – 10 % par rapport à la LFI 2025)malgré des besoins de financement de logements locatifs sociaux etde lutte contre l’habitat insalubre qui ne cessent de s’accentuer.Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer aconfirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement parune baisse des mises en chantier en 2026, le financement dulogement social dans les DROM passant essentiellement par dessubventions de l’État.
Les crédits de paiement duprogramme prévus pour 2026 sont en hausse (+ 22 % par rapportà la LFI 2025 soit + 188 millions d’euros) pour s’éleverà 1 026 millions d’euros, du fait notamment du fonds dereconstruction de Mayotte, doté de 200 millions d’euros en AEet de 125 millions d’euros en CP, et du soutienau Département-Région Mayotte au titre de la compensationpartielle de l’évolution du coût de certaines missions liées àl’enfance (+ 40 millions d’euros en CP). Mais cetteaugmentation sera insuffisante pour que l’État honore lesengagements qu’il a pris notamment auprès des collectivitésterritoriales.
Le rapporteur relève ainsis’agissant des CP :
– une sous-budgétisationévaluée à 85 millions d’euros s’agissant du respect desengagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoiresmeurtris par de récentes crises, en l’occurrence laNouvelle-Calédonie (manque de 65 millions d’euros de CP pourhonorer les engagements pris en 2025) et La Réunion (dans le cadredu soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emploisaidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur LaRéunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade,le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CPnécessaires à la couverture de cet engagement de 2025).
– du très net ralentissementdu soutien financier apporté à la collectivité de Guyane, réduit de25 millions d’euros en AE 10 millions d’euros en CP, alors quecelle-ci nécessite le maintien de l’aide de millions d’eurosapportée pour stabiliser sa trajectoire financière et assurer lepaiement des chantiers en cours et à venir.
– de la baisse de 1,5 millionsd’euros en AE/CP dans le versement de l’aide exceptionnelle ausyndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement deGuadeloupe (SMGEAG), à un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AEet en CP.
 En conséquence, enresponsabilité au regard de la situation financière de la France,le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour lebudget 2026 des AE de la LFI 2025 sur chacune des actions du P 123touchée par des coupes budgétaires. Il demande en outre que leniveau des CP de la mission soit rehaussé afin que l’État puissetenir ses engagements.
Dès lors, le rapporteur spécialsouhaite majorer de 285 200 000 euros enautorisation d’engagements les actions du programme 123 Conditionsde vie outre-mer de la manière suivante :
– + 25,7 millions d’euros surl’action 1 Logement
– + 26,6 millions d’euros surl’action 2 Aménagement du territoire
– + 166,9 millions d’euros surl’action 6 collectivités territoriales
– + 52 millions d’euros surl’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement
– + 16 millions d’euros surl’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires.
Il souhaite en outre majorer de96 500 000 euros en crédits de paiement l’action 6collectivités territoriales, montant auquel il doitajouter artificiellement 188 700 000 euros pourpermettre la recevabilité financière de l’amendement etrespecter la règle de couverture des crédits de paiement par lesautorisations d’engagement du programme ponctionné, telle querappelée par le rapport n° 1891du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel,président de la commission des finances, sur la recevabilitéfinancière des initiatives parlementaires et la recevabilitéorganique des amendements à l’Assemblée nationale. 
Il propose de minorer à dueconcurrence en AE et en CP l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués ausoutien des entreprises ultramarines.
En conséquence, il est demandé auGouvernement de lever le gage.