ART. 49	N°II-CF2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2484
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’Etata annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec uneoption pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignesexistantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit.Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir leslignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022(notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) etconstruire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.
Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appeld’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volumepermettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs,selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre duTerritoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera deséconomies d’échelle, des synergies et s’autofinancera mieux que lepetit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibreéconomique des trains de nuit à long terme.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demandegrandissante se heurte cependant au manque de matériel roulant. Les340 voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Françaisvers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissionsde CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau ActionClimat (2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettraitd’éviter 0,4 million équivalent CO2 chaque année. 
La commande de 340 voitures nécessite des Autorisationsd’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros(probablement moins en raison des économies d’échelle) dans leProjet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour lacommande à 180 voitures. Le présent amendement sécurisebudgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un totalde 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes(réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre demaintenance).
Cette action n’implique pas de dépenses pour la période 2025 -2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matérielet ne commencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État depayer moins cher que s’il procède via plusieurs petites commandesdisparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficitdans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à longterme.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au seinde la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » :il abonde à hauteur d’1,1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement l’action n°44 « Transports collectifs » du programme203 « Infrastructures et services de transports » ; il minore d’1,1milliard d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continentale » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandonsainsi au Gouvernement de lever le gage.