ART. 49	N°II-CF2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2485
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	26 000 000	
Conditions de vie outre-mer	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° CF2483.
Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides auLogement (action 1) du programme 123 Conditions de vie outre-merdiminuent de 26 millions d’euros (- 10 %) en AE par rapport à laLFI 2025 pour atteindre 236,3 millions d’euros en AE.
Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mera confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement parune baisse des mises en chantier en 2026, le financement dulogement social dans les DROM passant essentiellement par dessubventions de l’État.
Or, il convient de rappeler que les coûts de construction etd’entretien des logements sont particulièrement élevés dans lesterritoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, lesdélais de paiement, la pression foncière, la topographie, lesdifficultés de recrutement ou encore les normes d’aménagement et deconstruction relatives notamment aux risques sismiques etcycloniques.
Les enjeux sont les suivants (chiffres ministère de l’outre-mer,USH 2024) :
     • Le nombre d’habitats insalubre est de148 024 logements, soit environ 16 % du parc total des DROM.
     • L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que600 000 personnes sont mal logées dans les DROM. 
     • Courant 2024, le nombre de demandesen attente d’un logement par DROM est de 89 847 logements locatifssociaux (LLS) (contre 79 370 LLS en 2022) pour 11 489 attributions(contre 13 187 attributions en 2022)
     • Le parc de LLS est estimé à 185 256(environ 18 % du parc de logement des DROM).
 En conséquence, en responsabilité au regard de lasituation financière de la France, le rapporteur spécial demandeune reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025sur le logement outre-mer.
En outre, le rapporteur doit augmenter artificiellement de 26000 000 euros les crédits de paiement de l’action logement pourpermettre la recevabilité financière de l’amendement et respecterla règle de couverture des crédits de paiement par lesautorisations d’engagement du programme ponctionné, telle querappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M.Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur larecevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.
Il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiement les créditsde l’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.