ART. 49	N°II-CF2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2489
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000	
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de l’amendement n° CF2483.
Le PLF 2026 prévoit la réduction d’1,5 million d’euros en AE eten CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion del’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveaurevu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.
le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à laréalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorersa gestion. La réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 estjustifiée par l’Etat par les difficultés rencontrées par lesyndicat dans l’atteinte de ses objectifs.
Sans nier les difficultés rencontrées par le syndicat, lerapporteur spécial considère que la priorité doit être donnée auxGuadeloupéens et à leur droit de bénéficier à l’accès à l’eau commen’importe quel citoyen français, quel que soit le territoire où ilréside.
Le rapporteur spécial expose ci-dessous, à la suite de larecevabilité financière, les conséquences de cette mesured’économie, telles qu’elles lui ont été exposées par lesyndicat.
Le rapporteur spécial considère que sanctionner le syndicat parune réduction du soutien alloué est brutal et contreproductif. Ilappelle tous les acteurs concernés (en particulier le SMGEAG etl’Etat) à échanger davantage pour trouver des solutions concrètespermettant de faire face aux enjeux de cette problématique demanière constructive et responsable.
Ainsi, il propose de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CPles crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programmen° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, le rapporteur spécial demande au Gouvernement delever le gage.
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Contexte
Le SMGEAG est chargé de l’eau et de l’assainissement enGuadeloupe. Il présente un déficit important : selon la Chambrerégionale des comptes de Guadeloupe (CRC), le déficit s’établissaità environ 47 M € en 2024 après corrections. Le SMGEAG bénéficied’un contrat d’accompagnement renforcé (2023-2025) fondé sur lalogique des COROM, signé avec l’État, la Région et leDépartement. 
À ce titre, l’État avait mobilisé des subventionsexceptionnelles de fonctionnement (27 M € en 2023, 20 M € en 2024,18 M € en 2025) pour soutenir le SMGEAG. 
Le dispositif COROM, traditionnellement pour les communes, a étéétendu aux syndicats mixtes comme le SMGEAG. 
Le SMGEAG a mis en place depuis début 2025 des mesures deredressement notamment un plan d’économie de 8 M€ sur 2 ans validépar les élus : optimisation des recettes, maîtrise des charges,amélioration de la comptabilité, etc. (via le contratd’accompagnement et recommandations de la CRC). 
Impacts financiers pour le SMGEAG
1. Moins de marge d’exploitation
La diminution de cette subvention exceptionnelle réduira lamarge financière disponible pour couvrir le déficit d’exploitation.Le SMGEAG dépend fortement de ces aides extérieures : « lasituation financière dépendante des aides extérieures, de l’État enparticulier ». 
Si la subvention 2026 est diminuée de 1,5 M€ passant ainsi de 16à 14,5 M€, cette baisse pourrait accroître d’autant le montant dudéficit d’exploitation. 
2. Pression accrue sur les mesures de redressement
Cette baisse pourrait entraîner une urgence renforcée pour lesmesures déjà engagées (réduction de la masse salariale,amélioration du recouvrement des factures, diminution des fuites,etc.).
Si les mesures ne sont pas mises en œuvre à temps ou avecl’ampleur attendue, le redressement risque d’être compromis.
Le signal politique et financier d’une aide décroissante peutfreiner l’engagement des différents acteurs (collectivités,prestataires…) et allonger le délai de retour à l’équilibre.
3. Risque d’investissement retardé ou de servicedégradé
Avec moins de dotation, le SMGEAG pourrait devoir réduire sesinvestissements de renouvellement de réseaux, ce qui compromettraitl’efficience du service (fuites, coupures, interventions). Lerapport de la CRC indique que le plan d’investissement est crucialpour améliorer la performance et réduire les charges àterme. 
Une dégradation du service peut se traduire par des coûtssupplémentaires (réparations d’urgence, compensations aux usagers —par exemple, le SMGEAG avait voté 470 000 € de compensation auxusagers en 2025). 
Conclusion 
Une baisse de la dotation COROM pour le SMGEAG en 2026 constitueun facteur d’aggravation du déséquilibre financier, même enprésence de mesures de redressement. Les aides exceptionnellesjouent un rôle de soutien essentiel ; sans elles ou avec leurréduction, le chemin vers l’équilibre s’allonge et devient plusrisqué.