ART. 49	N°II-CF2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2490
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 900 000	
Conditions de vie outre-mer	7 900 000	0	
TOTAUX	7 900 000	7 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire,social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 duprogramme 123) sont stables en AE et augmentent de 30 % en CP pouratteindre 13,2 millions d’euros en AE et CP. Or, comparés à laLFI 2024, le rapporteur spécial relève que les crédits de cetteaction ont toutefois diminué de 37 % en AE et CP, ce qui estparticulièrement préoccupant dans un contexte marqué par la crisede la vie chère, des catastrophes naturelles et des émeutes. Lesassociations constituent en effet souvent le premier soutien despopulations touchées par ces évènements.
Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’enmatière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-merprésentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapportà celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs desanté y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent uneforte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux enmatière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont parailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsiqu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutionsadaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone,sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante enNouvelle-Calédonie ».
En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, lesdocuments budgétaires précisent en outre, que « dans lescollectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représententune part sensiblement plus importante de la population qu’en Francehexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la cultureet l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, àl’égalité des sexes et à l’autonomisation de lajeunesse ».
En conséquence, en responsabilité au regard de la situationfinancière de la France, le rapporteur spécial demande une repriseà l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de lajeunesse et des sports en outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 7 900 000 euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, les créditsde l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports du programme n° 123 Conditions de vie outre-meret de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien auxentreprises du programme 138 Emploi outre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.