ART. 49	N°II-CF2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2491
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 700 000	
Conditions de vie outre-mer	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution du programme 123 à la lutte contre l’échouementdes Sargasses portées par le programme 162 d’Interventionsterritoriales de l’État (PITE) était de 1,7 million d’euros enAE et 1,3 million d’euros en CP en LFI 2025. Ces crédits seraientreconduits dans le PLF 2026. La contribution à la lutte contre lesSargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millionsd’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendementparlementaire de 2 millions d’euros en AE/CP au cours de l’examendu PLF 2024. Le rapporteur spécial propose de retrouver leniveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeuxrappelés ci-après.
Il rappelle en outre que le programme 162 prévoit en 2026 unmontant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pourfinancer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bieninsuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre lesSargasses.
Le plan national de prévention et de lutte contre les sargassestraduit l’engagement de l’État auprès des collectivités localesdans la lutte contre un phénomène qui touche les Antillesfrançaises et au-delà toute la Caraïbe, et qui est à l’origine detroubles sanitaires et de désordres économiques et environnementauxmajeurs.
 Depuis 2018, deux plans nationaux successifs ont été misen œuvre :
-       le plan Sargasses I(2018-2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et decollecte ;
-       le plan Sargasses II(2022-2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à larecherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuumd’opérations, de la collecte au stockage et traitement et lavalorisation.
 Le plan Sargasses, porté de manière interministérielle(intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail)par la direction générale des outre-mer,  comprend 26 mesuresarticulées autour de 5 priorités :
-       l’action préventive(prévision par satellite des échouements de Météo France,déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air,diffusion régulière des mesures et information de lapopulation…) ;
-       la réponse opérationnelle(financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages,aménagement de sites de stockage…) ;
-       la gouvernance (comités depilotage locaux animés par les préfets, création de structures demutualisation des moyens opérationnels…) ;
-       la recherche etl’innovation (appels à projets pour trouver des solutions viablesde valorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle estconsacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan  ;
-       la coopérationinternationale avec les autres pays des Caraïbes également touchéspar le phénomène.
 Le financement du plan repose :
-       d’une part, sur l’action13 du programme des interventions territoriales de l’État (PITE –programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions desministères de l’intérieur, des outre-mer, de la transitionécologique et de la santé ;
-       d’autre part, sur descrédits portés directement par d’autres programmesbudgétaires : programme 119 Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements (dotationd’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retourà l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion),ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime(FIM).
 L’enveloppe du PITE 162, qui s’élevait à 5 M€ dans la LFI2023, s’établit à 4,2 M€ dans la LFI 2025. Malgré le débasage descrédits intervenu en LFI 2023, le programme 123 continue d’apporterdes financements complémentaires au P162 via le fonds exceptionneld’investissement (FEI) et le soutien apporté aux actions dans ledomaine de l’environnement.
 Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26mai 2025, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’icila fin de l’année d’un plan Sargasses III, afin, notamment, derenforcer les moyens de collecte en mer. Le projet de planSargasses III est en cours de préparation et fera l’objet d’uneconcertation locale avant arbitrage. Par conséquent, 2026 sera uneannée de transition : à ce stade, en raison de ladésynchronisation des calendriers budgétaire et d’arbitrage du plan3, le PLF 2026 prévoit seulement la reconduction des crédits prévusdans la LFI 2025.
  
En conséquence, en responsabilité au regard de la situationfinancière de la France, le rapporteur spécial demande une repriseà l’identique pour le budget 2026 des crédits du programme 123 dela LFI 2024 destinés à abonder les crédits de l’action 13Plan Sargasses II du programme 162.
Toutefois, afin de s’assurer de la recevabilité financière del’amendement et respecter la règle de la couverture des CP par lesAE, il est demandé un montant identique d’AE et de CP.
Il est donc proposé de majorer de 2 700 000 euros enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, les créditsde l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n°123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrencel’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploioutre-mer.
 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués au soutien des entreprisesultramarines.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.