ART. 52	N°II-CF2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2500
présenté par
M. Ben Cheikh, rapporteur
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Action extérieure de l’État »
L’alinéa 22 est remplacé parl’alinéa suivant :
« Nombre de consulats danslequel le délai de transcription des actes d’état civil estsupérieur à 75 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un amendement du rapporteurspécial, le programme 151 Français à l’étranger et affairesconsulaires dispose d’un nouvel indicateur de performancesdepuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délaimoyen de transcription des actes d’état civil en consulat.
Comme le rappelle le ministère del’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postesconsulaires ne permet pas de mesurer de manière pertinentel’atteinte d’un objectif à partir d’une moyenne mondiale. De plus,les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l’état civillocal, nécessaires dans certains pays, allongent le délai moyen detranscription et limitent la portée de cet indicateur.
Le rapporteur spécial propose doncd’affiner cet indicateur en demandant, non pas le délai moyen auniveau mondial, mais le nombre de consulats dans lequel ce délaiest supérieur à 75 jours, c’est-à-dire où il dépasse la cible fixéepour les années à venir.