ART. 49	N°II-CF2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2509
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	52 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	52 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fondspostal national de péréquation territoriale à hauteur de 174millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadredu sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires deFrance et des présidents d’intercommunalité.
Ce contrat, qui garantit lemaintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notammentdans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose surune double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière,la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pourcompenser la suppression progressive de la CVAE.
Or, le projet de loi de financespour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de ladotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement duterritoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros.Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité localedevrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de ladisparition progressive de la CVAE.
Le montant total du fonds postalserait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52millions d’euros par rapport à 2025. Cette contraction des moyenscompromettrait directement :
– le financement des dépenses obligatoires (estimées à 146,2millions d’euros) nécessaires au fonctionnement des agencespostales communales et intercommunales ainsi que des relais poste;
– le financement des actions territoriales menées par lescommissions départementales de présence postale territoriale(CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins deshabitants et participent activement au maintien d’un service publicde proximité.
Cette diminution budgétaireremettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postalesigné en 2023 et fragiliserait la centaine de CDPPT dont l’actionest essentielle à la vitalité des territoires.
Au moment où s’ouvrent lesnégociations du septième contrat de présence postale, une telleévolution enverrait un signal particulièrement négatif à l’ensembledes partenaires, laissant planer un doute sur la volonté de l’Étatde garantir durablement la présence physique de La Poste danstoutes les communes de France.
Le présent amendement propose doncde rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros et d’yajouter 8 millions d’euros afin de compenser la baisse du rendementfiscal liée à la disparition de la CVAE, maintenant ainsi le niveauglobal du fonds postal national de péréquation à 174 millionsd’euros.
Cet ajustement est indispensablepour assurer le respect des engagements pris par l’État et pourpréserver un service postal de qualité dans les territoiresfragiles de notre pays.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant :
- il abonde de 52 millions d’eurosen AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134 «Développement des entreprises et et régulations » ; 
- il minore de 52 millions d’eurosen AE et en CP l’action 09 «  Pilotage, soutien etformation initiale  » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques ».
Néanmoins l’intention de cetamendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programmeet les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à leverle gage en séance publique.