ART. 49	N°II-CF2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2511
présenté par
M. William
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	20 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	20 000	
TOTAUX	20 000	20 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à anticiper lamise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ansd’un service public logistique sous forme de discussion prévu dansle cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre lavie chère dans les Outre-mer. 
Cette plateforme logistique àdestination des entreprises et notamment des TPE/PME devra êtredéployée rapidement et les appels d’offre lancés dès2026. 
Elle devra permettre d’exporter etd’importer dans des conditions plus conformes à la concurrence eten réduisant le nombre d’intermédiaires afin d’améliorer le rapportde performance entre les coûts et les marges. Au final, leconsommateur martiniquais, puis ceux des autres territoires,pourront consommer dans des conditions plus accessibles. 
À ce jour les étudespréliminaires d’implantation de la plateforme ne sont pasréalisées, à ce titre il est proposé de créer un programme dédié,d’autant que le texte dans sa version examinée au Sénat prévoit lapossibilité aux autres territoires, d’étendre cette expérimentationaprès les 2 années d’expérimentation du territoire de laMartinique. 
Ce travail préparatoire doit êtrecorrectement mené, par suite il est proposé de les financer àhauteur de 20.000 € en AE et en CP.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de20 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer » ; 
– minore la somme de20 000 euros en AE et en CP au sein de l’action 09« Appui à l’accès aux financements bancaires » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.