ART. 71	N°II-CF2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2514
présenté par
M. Thiébaut, Mme Klinkert, M. Falorni, M. Ramos et M. Berrios
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirerl’article 71, qui prévoit la dissolution de l’Institutnational de la consommation (INC), non pas par opposition deprincipe à cette orientation, mais en raison de l’absenced’anticipation suffisante de ses conséquences sur les autresacteurs de la politique publique de la consommation, notamment lesassociations de consommateurs et le Centre Européen desConsommateurs (CEC) France.
L’article 71 s’accompagne eneffet d’une réaffectation brutale des crédits du programme 134,action 24, qui prive l’ensemble du secteur d’une visibilitébudgétaire et fonctionnelle nécessaire à la continuité de leursmissions. La dotation exceptionnelle prévue pour financer laliquidation de l’INC (8 M€) laisse un solde de 3,61 M€ à répartirentre l’ensemble des structures, soit une baisse sévère des créditsde soutien, sans dispositif d’accompagnement, ni stratégie clairede réorganisation.
En particulier, cette mesureaffecte directement le Centre Européen des Consommateurs France,seul représentant français du réseau ECC-Net, cofinancé à paritéavec la Commission européenne, et porteur d’une mission européenneessentielle de protection des consommateurs. Placé sur une lignebudgétaire inadaptée et fragilisée, le CEC risque de perdre sescapacités d’action et son cofinancement européen, pourtant prévupar le règlement (UE) 2021/690 relatif au programme pour le marchéunique.
La dissolution de l’INC peut êtreenvisagée, mais elle nécessite une approche plus structurée, fondéesur :
– Une concertation concernantla réforme du mouvement consumériste dans son ensemble ;
– Une clarification desredéploiements de crédits ;
– La préservation dufinancement de dispositifs stratégiques comme le CECFrance ;
– Un calendrier réaliste, quilaisse aux acteurs le temps d’adapter leur gouvernance et leurorganisation.
La suppression de l’article 71permettra donc d’ouvrir un temps de réflexion et deco-construction, afin de garantir que les réformes engagées neproduisent pas l’effet inverse de celui recherché : affaiblirles outils de protection et d’information des consommateurs en2026.
Cet amendement a été travaillé avecle CEC.