ART. 71	N°II-CF2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2516
présenté par
M. Delaporte, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, adopté en commission des affaireséconomiques, vise à supprimer cet article qui engage la dissolutionde l’Institut national de la consommation (INC).
L’INC est un institut public quis’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle sonapport le plus connu par les Français : le magazine 60millions de consommateurs. 
L’établissement est d’abord uncentre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs,notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs auquotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défensede leurs droits. 
Au travers de sonmagazine l’institut a permis, au fil des années, de faireémerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécuritéqui ont permis des évolutions de la législation ou de laréglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyensau quotidien.
La suppression de l’INC et laprivatisation de son magazine porterait un coup dur et probablementfatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés estincompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiquesrarement alignés avec ceux des consommateurs. 
Dès lors, il apparaît non seulementessentiel de préserver l’existence et le caractère public de cesoutils mais il conviendra également d’en rehausser lesmoyens. 
Nous proposons donc la suppressionde cet article.