APRÈS ART. 71	N°II-CF2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2519
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’une remise en place ducircuit du Trésor comme principal outil de financement de la dettede la France. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit duTrésor comme principal outil de financement de la dette de laFrance.