ART. 49	N°II-CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF252
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	600 000	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologisteet social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alertpour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantestelles que les jours de scrutin et les dates limites d’inscriptionsur les listes électorales, conformément aux préconisations de lacommission d’enquête sur l’organisation des élections enFrance. 
L’accès de chaque citoyen à uneinformation électorale claire, fiable et accessible à tous est unecondition essentielle de la vitalité républicaine. Or, malgré lesefforts institutionnels, de fortes inégalités persistent, notammentdans les territoires d’outre-mer, où les taux d’abstentionatteignent jusqu’à 73 % en Guyane. 
Dans ce contexte, il seraitpertinent d’expérimenter l’utilisation du dispositif« FR-Alert infrastructure déjà existante, employée en cas dedanger imminent, pour envoyer des notifications géolocalisées à lapopulation sur les échéances électorales. Cette expérimentationserait centrée sur les territoires ultra-marins et les zonesrurales métropolitaines à forte abstention la première année. Sondéploiement devra être encadré par des garanties strictes :nombre limité de messages, contenu neutre, validationinstitutionnelle, et expérimentation prioritaire dans lesterritoires ultramarins. 
Le coût de la mesure est évalué à600 000 euros. 
Il est proposé de minorer600 000 euros l’action 11 « Équipements devidéoprotection, de surveillance électronique et de sécurisation duministère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales etdes établissements publics » du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’Intérieur » au profit de l’action02 « Organisation des élections » du programme « Viepolitique ». Ce mouvement de crédits est formel et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.