ART. 49	N°II-CF2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2522
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes Paris-Berlin et Paris-Vienne vont fermer le 14décembre prochain. Alors qu’elles représentaient une alternative autransport aérien et l’illustration de la coopération européenne enmatière de transport ferroviaire, la décision de fermer ces lignes,pourtant récemment réouvertes, est incompréhensible. Une décisionprise à la suite de la suppression de la subvention qui contribuaitgrandement à leur fonctionnement et assurait leur viabilitééconomique.
Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisonsParis-Berlin et Paris-Vienne avaient un taux d’occupation supérieurà 60 % et qu’il s’agissait de la seule ligne de trains de nuitinternationale au départ de Paris.
Le présent amendement vise donc à rétablir la subventionnécessaire au fonctionnement de ces lignes de trains de nuit pourl’année 2026.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au seinde la mission « Ecologie, développement et mobilités durables »: ilabonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ; il minore l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé auGouvernement de lever le gage.