ART. 49	N°II-CF2523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2523
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	110 093 515	
Conditions de vie outre-mer	110 093 515	0	
TOTAUX	110 093 515	110 093 515	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros lescrédits de LADOM, l’opérateur de l’Outre-mer pour la mobilité, afinde mieux accompagner la mobilité des Ultramarins avec une aideà l’achat du billet d’avion, notamment en raison del’augmentation des prix et des taxes sur les billets d’avion.
Cette augmentation porte la dotation de LADOM de 76 906 485 €actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation decontinuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aideexceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026.
Les Ultramarins n’ont souvent pas d’autre choix que de venirdans l’Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se fairesoigner, visiter leur famille, et l’avion est le seul moyen dedéplacement.
Cette augmentation de crédits apparait nécessairepour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse,sans compter les 60 M€ d’aide exceptionnelle attendue pour 2026 ;sachant que la Corse compte 356 219 habitants et lesterritoires d’Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du31 décembre 2024), la dotation permet à chaque Corse de bénéficierde 525 €, alors qu’avec l’augmentation des crédits de LADOM prévuepar le présent amendement, les Ultramarins ne bénéficieraient quede 72 € par personne, soit 7 fois moins.
Aujourd’hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millionsd’habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM. 
La continuité territoriale est un enjeu de justice et d’égalitérépublicaine.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.