ART. 49	N°II-CF2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2530
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Belouassa-Cherifi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Trouvé, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	226 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	226 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	226 000 000	226 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie àson niveau de la loi de finances pour 2025.
Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sousconditions de ressources, d’une aide pour payer leurs facturesd’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, etalors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisédepuis 2019, la réduction de cette aide pourrait concerner 1,5million de bénéficiaires. Pourtant, 1,2 million de personnes ontsubi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pourimpayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.
L’action “Accompagnement de la transition énergétique” du programme174, qui finance le dispositif du chèque énergie, prévoyait 900 M€en AE et 615 M€ en CP dans la loi de finances pour 2025, contre 674M€ en AE et 655 M€ en CP dans le projet de loi de finances pour2026, soit une baisse de 25%.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 226 000 000 euros au programme 174“Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02“Accompagnement transition énergétique”.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendementprélève en CP et AE 226 000 000 euros au programme 345 “Servicepublic de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien auxénergies renouvelables électriques en métropole continentale” àhauteur de 113 000 000 euros et 10 “Soutien à l’injection debiométhane” à hauteur de 113 000 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logementdes Défavorisés.