ART. 49	N°II-CF2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2533
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Gumbs et M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de100 millions d’euros permettant à l’Etat d’assumer sa compétence enmatière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fretdes produits de première nécessité lors de leur transport del’hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d’objectifs et demoyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l’Etat, cedernier s’est engagé dans un point 12, à mettre en place unmécanisme de compensation permettant de réduire les fraisd’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans lacomposition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupeavoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits.L’Etat, au regard de
sa compétence précitée, doit pleinement s’engager dans la mise enplace de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il nes’agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées tellesque CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimeshexagone - Antilles - Guyane.
Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation estcorroborée par une forte dépendance alimentaire des territoiresd’outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire desoutre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022,Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leurconsommation et les autres territoires dépendaient des importationsà hauteur de 76%
à 98%.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l’action 03 duprogramme 123 “conditions de vie outre-mer” de la “missionoutre-mer”;
- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l’action 01 duprogramme 138 “emploi outre-mer” de la “mission outre-mer”;
 
Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.