ART. 49	N°II-CF2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2534
présenté par
M. Roussel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àinstaurer un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’unvéhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l’État. Ils’agit d’un outil structurant pour accompagner la transitionécologique et sociale du parc automobile français.
Le dispositif de prêt à taux zéro actuellement prévu par la loin° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience »,demeure profondément lacunaire. Limité dans le temps et restreint àcertaines zones géographiques, il ne permet ni de toucherl’ensemble des ménages concernés par la mise en place des zones àfaibles émissions (ZFE), ni de garantir la pérennité nécessairepour accompagner la mutation du parc automobile.
Or, des millions de Français utilisent quotidiennement leurvoiture pour se rendre au travail, accompagner leurs enfants àl’école, rendre visite à leurs proches, accéder aux servicespublics ou faire leurs courses. Dans les territoires périurbains etruraux, la voiture reste un moyen de mobilité indispensable et lerestera dans les années à venir. Le véritable défi consiste donc àassurer une transition sociale et écologique permettant à tous lesménages, notamment les plus modestes, d’accéder à un véhiculepropre.
La part de marché des véhicules électrifiés est passée de moinsde 3 % en 2019 à 26 % en 2023, soit 17 % de voitures électriques et9 % d’hybrides rechargeables. Malgré cette progression, le rythmedemeure largement insuffisant pour atteindre les objectifs dedécarbonation du secteur. Entre 2020 et 2023, l’offre de véhiculesélectriques d’occasion est restée très limitée, tandis que le coûtd’acquisition neuf a augmenté, creusant encore le reste à chargepour les ménages.
Par ailleurs, la réduction progressive des aides publiques(baisse du bonus écologique, critères d’éligibilité plus stricts,suppression de la prime à la conversion pour les véhiculesd’occasion, introduction du score environnemental) a fragilisé lepouvoir d’achat des ménages souhaitant opter pour une voitureélectrique. Trop souvent encore, le prix d’un véhicule électriquereste supérieur de plusieurs milliers d’euros à celui d’un véhiculethermique équivalent.
Le dispositif de leasing social, mis en place en 2024, aconstitué un pas en avant en permettant à certains ménagesd’accéder à la mobilité électrique tout en réduisant leur budgettransport. Toutefois, ce dispositif est temporaire : limité à troisans et sans garantie de reconduction, il ne permet pas d’assurer unaccès durable à la mobilité propre, d’autant plus que le coût derachat à l’issue du contrat reste souvent prohibitif.
Dans ce contexte, l’élargissement du prêt à taux zéro apparaîtcomme une réponse structurelle et équitable. Il permettrait à unplus grand nombre de ménages d’acquérir un véhicule propre, ensimplifiant les démarches et en intégrant une avance sur les aidesexistantes : bonus écologique, prime à la conversion, etéventuelles aides locales. En réduisant le reste à charge, le PTZcontribuerait à rendre la transition automobile accessible, tout ensoutenant la filière industrielle nationale et la relocalisationdes productions de véhicules électriques.
Les ONG environnementales, les associations de consommateurs etle Conseil national des professions de l’automobile convergent surce constat : la réussite de la transition automobile passe par lamise en place d’un véritable PTZ mobilité. Ce dispositifrenforcerait l’acceptabilité sociale des zones à faibles émissions,tout en assurant la cohésion territoriale et en permettant à chacunde participer à la transition écologique, sans être pénalisé parson niveau de revenu ou son lieu de résidence.
En garantissant un accès équitable et durable à la mobilitépropre, cet amendement vise à concilier justice sociale et exigenceenvironnementale, en donnant à tous les Français les moyensconcrets de participer à la grande mutation du parc automobile.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribuésla première année pour un montant moyen de 4000 €, le coûtd’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faibletaux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour lesfinances publiques : 15 millions d’euros pour 50 000PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150millions d’euros).
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, enautorisations d’engagements et en crédits de paiement, les créditsde l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Energie, climat etaprès-mines » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriquesen métropole continentale » du programme n° 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève legage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action viséemais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.