APRÈS ART. 69	N°II-CF2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2540
présenté par
M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Maillard, M. Metzdorf, Mme Le Grip et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Les articles L. 124‑1 àL. 124‑5 du code de l’énergie sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lechèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plusde 650 M€ pour le budget de l’État. 
Ce dispositif, s’il a pu êtrejustifié à l’occasion de l’inflation très forte des prix del’énergie qui a succédé à l’invasion russe de l’Ukraine enfévrier 2022, n’a plus de justification dans cette dynamiquede prix et présente aujourd’hui un coût excessif et insoutenablepour l’État. Du reste, le chèque énergie est mal ciblé.
D’un point de vue environnemental,le chèque énergie constitue une subvention implicite à laconsommation d’énergie carbonée, incompatible avec les objectifs deréduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre àhorizon 2030, dans la mesure où il est utilisable indistinctementpour l’électricité, le gaz, le fioul ou le charbon, sansrestriction sur le vecteur énergétique, ce qui en fait un mécanismede soutien à la demande d’énergies fossiles, comme le considéraitla Cour des comptes dès 2022. Les analyses du Commissariat généralau développement durable (CGDD, rapport 2024) soulignent que35 % des chèques énergie servent à financer du gaz ou du fiouldomestique, dont l’intensité carbone moyenne est supérieure à 200 gCO₂/kWh. Cette absence de ciblage sectoriel place le dispositifdans la catégorie des « subventions dommageables àl’environnement » recensées par l’OCDE et l’Agence européennede l’environnement (2023). C’est la raison pour laquelle l’IGF a puconsidérer dans un rapport de juillet 2025 que « lesoutien à la consommation d’énergie va à l’encontre de la sobriétéénergétique d’une part, et que sans précision sur la nature del’énergie, elle a un impact potentiellement défavorable à labiodiversité pour la part relative aux énergies carbonées (pressionclimat) et en fonction des sources décarbonées qui peuvent n’êtrepas neutres pour la biodiversité ».