ART. 49	N°II-CF2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2541
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Huwart, M. Molac, Mme Sanquer, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagnerla mobilité des Ultramarins et à fin de compenser l’augmentationdes taxes sur les billets d’avion pour les territoiresultramarins.
Aussi il est urgent de répondre àla nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État del’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultéssociales et financières qui en découlent notamment pour lespopulations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afinde contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avionpour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuitéterritoriale, il est demandé d’augmenter le fonds de continuitéterritoriale qui pourrait compenser ces hausses de prix et soulagerle pouvoir d’achat des ultramarins.
Pour rappel, la TSBA, ex-taxeChirac et éco-contribution Borne, qui a fait l’objet dans laloi de finances 2025 d’une exonération votée par le parlement pourles dessertes ultramarines, corses et de délégation de servicepublic (DSP), devait être soumise à l’homologation de la Commissioneuropéenne. De nombreuses réunions de travail et les courriers ontpermis de démontrer que le gouvernement n’avait pas assez œuvrépour obtenir une réponse concluante de la Commissioneuropéenne.
Entre temps, cette taxe pèse surles transports des ultramarins et des corses,bafoue le principe de service public qui se donne pourobjectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d’unmême État.  
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants: 
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03« Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 «Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. 
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.