ART. 49	N°II-CF2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2545
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 500 000	
Conditions de vie outre-mer	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté parl’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissementde Guadeloupe (SMGEAG).
Le PLF 2026 prévoit de réduired’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte degestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG),pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée parles difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans lecadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.
Sans nier ces difficultés, legroupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit resterl’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge laréduction du soutien brutale et surtout contre-productive, etappelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin detrouver des solutions durables et responsables.
En conséquence, il est proposé demajorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de1 500 000 euros en AE et en CP les crédits del’action 6 « collectivités territoriales » du programmen° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer àdue concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises »du programme 138 « Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxentreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé àlever le gage.