ART. 49	N°II-CF2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2547
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	13 963 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	13 963 000	
TOTAUX	13 963 000	13 963 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	12 900 523	0	
Conditions de vie outre-mer	0	12 900 523	
TOTAUX	12 900 523	12 900 523	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose de rétablir pour 2026 les créditsde la LFI 2024 dédiés au financement de l’économie outre-mer vial’action 04 du programme 138.
Les crédits alloués à l’action 4« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi outre-mer » sont revalorisés de 1 milliond’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 millions d’eurosen crédits de paiement (CP), portant ainsi leur montant à 21,1millions d’euros en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Cependant,cette hausse ne compense pas les réductions drastiques observéesdepuis 2024 : les AE ont chuté de 40 % en deux ans, soitune baisse de 14 millions d’euros en AE et de 13 millions d’eurosen CP entre la loi de finances initiale (LFI) 2024 et le projet deloi de finances (PLF) 2026.
Ces crédits financent pourtant desdispositifs essentiels, tels que les prêts de développementoutre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie socialeet solidaire (ESS), et l’aide au fret. Les PDOM, par exemple,jouent un rôle clé dans le soutien aux PME ultramarines enconsolidant leur trésorerie et en facilitant le financement deleurs investissements immatériels. Réduire ces moyens alors que denombreuses entreprises, notamment les plus fragiles, traversent desdifficultés économiques, semble totalement déconnecté des besoinsréels et des attentes en matière de soutien.
Par ailleurs, dans un contexte oùplusieurs territoires d’outre-mer font face à une crise sociale etéconomique aiguë, la diminution des crédits destinés àl’ESS – notamment via les microcrédits – nepeut qu’aggraver une situation déjà précaire. Ces structuresagissent comme un rempart contre la précarité, en complément del’action publique. Une réduction des aides risquerait d’accroîtrela vulnérabilité des populations les plus fragiles et d’exacerberles tensions sociales, déjà très vives.
Enfin, alors que le coût de la viereste un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, la baissedes crédits dédiés à l’aide au fret, comparée à 2024, estdifficilement compréhensible. Comme le soulignent les documentsbudgétaires, cette aide vise précisément à compenser les surcoûtsliés à l’éloignement géographique, favorisant ainsi ledéveloppement local, la production sur place et la baisse des prixpour les consommateurs.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de13 963 000 euros en autorisations d’engagements etde 12 900 523 euros en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 Financement de l’économie du programme 138Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vieoutre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxcollectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernementest donc appelé à lever le gage.