ART. 49	N°II-CF2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2558
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	52 000 000	
Conditions de vie outre-mer	52 000 000	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	30 900 000	
Conditions de vie outre-mer	30 900 000	0	
TOTAUX	30 900 000	30 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouvertsen LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026.
 En effet, les coupes massivesprévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement »laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (-51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sontincompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aidefinancière aux collectivités ultramarines qui réalisent deséquipements publics collectifs déterminants au développementéconomique, social, environnemental et énergétique local.
 Afin d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé demajorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de30,9 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits del’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » duprogramme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et deminorer à due concurrence l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploioutre-mer ».
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués auxentreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé àlever le gage.