ART. 49	N°II-CF2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2559
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 704 982	
Conditions de vie outre-mer	25 704 982	0	
TOTAUX	25 704 982	25 704 982	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés met enœuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logementOutre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisationsd’engagement.
 Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides auLogement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer» diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pouratteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE enLFI 2025.
 Or, les coûts de construction et d’entretien des logementssont particulièrement élevés dans les Outre-mer du fait decaractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité - àl’exception de la Guyane -, l’éloignement, la rareté du foncier,les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ouencore les normes d’aménagement et de construction relatives auxrisques sismiques et cycloniques.
 L’État ne parvenant pas à résorber le nombre importantd’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ouencore de demandes en attente d’un logement social au sein desOutre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une telle chute à termede crédits sur le logement ultramarin.
 Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement, il est donc proposé de majorer de 25 704 982 euros enautorisations d’engagements, les crédits de l’action 01 « Logement» du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorerà due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi outre-mer ».
 Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigencesde la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité derestreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi,le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.