ART. 49	N°II-CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF256
présenté par
Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, M. Gouffier Valente, Mme Spillebout, Mme Errante, Mme Rauch, M. Ramos, Mme Miller, M. Marchive, Mme Buffet, Mme Poussier-Winsback, M. Frébault et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertionpar l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Financespour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € deplus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette haussevise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion etsurtout des salariés qu’elles accompagnent.
Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi quis’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiersretrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion estd’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investidans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse desaides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la miseen emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait lasuppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETPconventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste unepriorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il estclé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyensd’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion parl’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.