ART. 49	N°II-CF2563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2563
présenté par
M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à ladécontamination du chlordécone. 
Au sein de la loi de finances 2025,le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »contribue aux actions de décontamination du chlordécone duprogramme 162 « Interventions territoriales de l’État » àhauteur de 0,25 M€ en AE et en CP, montant reconduit dans le PLF2026.
Or, le programme 162 ne prévoit en2026 que 4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP pour le volet territorialisédu plan national d’action chlordécone, montants très insuffisantsau regard des enjeux sanitaires et de la responsabilité de l’État,reconnue par l’Assemblée nationale le 29 février 2024lors de l’adoption en première lecture de la proposition de loi n°2061 visant à indemniser les victimes du chlordécone.
Pourtant, les conséquencessanitaires sont graves et avérées : risques accrus de cancerde la prostate, d’accouchements prématurés et de troubles cognitifschez l’enfant. Selon l’étude Kannari 1 (2013‑2014), 14 % desadultes en Guadeloupe et 25 % en Martinique dépassent lavaleur toxicologique de référence, et 90 % des échantillonsprésentent une présence détectable de chlordécone.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de2 000 000 euros en autorisations d’engagements et encrédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionneld’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer etde minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises duprogramme 138 Emploi outre-mer.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalitéévidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués ausoutien des entreprises ultramarines.