ART. 49	N°II-CF2564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2564
présenté par
M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	1 100 000 000	
SOLDE	-1 100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à courtterme.
Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025,l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves,avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volumede 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant deslignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes denuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrirles lignes annoncées par le Président de la République ennovembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone etNice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur leterritoire hexagonal.
Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appeld’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volumepermettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs,selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre duTerritoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera dessynergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Unetelle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains denuit à long terme.
La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demandegrandissante se heurte cependant au manque de matériel roulantsupplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à cenouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribuerontà réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon lerapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2chaque année.
La commande de 340 voitures nécessite des Autorisationsd’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros(probablement moins en raison des économies d’échelle) dans leProjet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour lacommande à 180 voitures. Le présent amendement sécurisebudgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un totalde 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes(réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre demaintenance).
Cette action n’implique pas de nouveaux crédits depaiement pour la période 2025‑2029, puisque l’État a choisiune modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’àla réception des trains. A partir de 2030, cette commande unifiéede 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que s’ilprocède via plusieurs petites commandes disparates. Autrement dit,cette action ne grèvera pas le déficit dans les années à venir etdiminue les dépenses de l’État à long terme. La sous action44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trainsd’équilibre du territoire » permet précisément de financer cetobjectif. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein dela mission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » : 
– il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement l’action 44 « Transports collectifs » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » ; 
– il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement en l’action 9 « Soutienaux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale » du programme 345 « Service public del’énergie ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Nous demanderons auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à larecommandation n°33 de la mission d’information transpartisane surle rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement desterritoires.