ART. 49	N°II-CF2565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2565
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Habib, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Panifous, M. Taupiac, M. Viry, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourfinalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par laCollectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD àSaint-Pierre et Miquelon.
Cet équipement essentiel est trèsattendu par la population de l’archipel. En effet, depuis ledéménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a étémaintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce quela Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure viede labeur.
Par conséquent, il est urgent deréaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie deces personnes dépendantes.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants:
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 03 «Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 4 000 000 eurosdes crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires duprésent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.