ART. 49	N°II-CF2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2570
présenté par
M. Califer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ lesmoyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques enOutre-mer.
Promouvoir le budget relatif à l’aide au déplacement pourobsèques vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l’égalitéde traitement entre les citoyens des territoires ultramarins etceux de la France hexagonale. Les distances considérables et lescoûts élevés des billets d’avion entre la France hexagonale et lesOutre-mer représentent une charge financière lourde pour lesfamilles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans cesmoments.
L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) proposeactuellement une aide à la continuité territoriale dite« d’obsèques » dont les conditions d’éligibilité tendentà marginaliser une grande partie des ultramarins. En effet, l’aideest applicable uniquement aux foyers fiscaux dont le plafond deressources annuel ne dépasse pas 18 000€. Ce plafond est viteatteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement decelui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettent deprendre en charge les coûts d’un billet d’avion vers lesterritoires d’Outre-mer, ceux-ci étant relativement élevés.Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait àLADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionnel’éligibilité.
Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leuroffrant la possibilité de faire se recueillir une dernière foisauprès de leurs proches défunts.
Le présent amendement opère un transfert du programme « EmploiOutre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin detenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de laConstitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme «Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.