ART. 49	N°II-CF2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2577
présenté par
M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et Mme Louwagie
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 264 240	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	4 264 240	
SOLDE	-4 264 240	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimerla Commission nationale du débat public (CNDP).
Dans ce débat budgétaire, notregroupe défend une priorité : la baisse des dépensespubliques. La Droite Républicaine a, depuis des années, alertésur l’enchevêtrement de structures et d’agences administratives quireprésente à la fois un coût pour les finances publiques et unesource de complexité inutile.
Aussi, nous proposons d’agir ensupprimant les organismes dont l’utilité n’est pasdémontrée. C’est le sens de cet amendement qui propose de supprimerles crédits de fonctionnement alloués à la CNDP. Chargéed’organiser des consultations et concertations obligatoires surtous les grands projets, la CNDP constitue une source de procéduresinutiles et redondantes qui ralentissent la mise en œuvred’investissements structurants et nuisent à l’attractivité denotre pays. Dans un souci de simplification de l’action publique etd’économies budgétaires, nous demandons la suppression de laCNDP.
Aussi, il est proposé de retirer -4262 240 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auProgramme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables”. Cette baisse estintégralement imputée en AE et en CP à l’action 25 “Commissionnationale du débat public”.