ART. 49	N°II-CF2579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2579
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’État s’est engagé à financer larénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon,à hauteur de 20 Millions d’euros. Or, suite aux nombreusesexpertises, l’urgence impérieuse a été constatée : une premièretranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoil’infrastructure portuaire devra être fermée, privant la populationde l’archipel d’approvisionnement indispensable pour survivre dansdes conditions insulaires.
Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive,aussi il est temps que l’Etat se sente concerné et réponde à sondevoir.
Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a uneimportance économique et stratégique essentielle pour ledéveloppement du territoire.
D’autre part, il s’agit du seul port français en Amérique duNord, à proximité de la zone Arctique. Aussi les bâtiments de laMarine nationale utilisent ce port pour leurs missions desouveraineté.
Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Lesrapports d’expertise avaient estimé les seuls travaux de remise enétat de l’existant et de sa sécurisation et consolidation à unmontant compris entre 80 et 100 millions d’euros.
 La problématique est bien connue des différents servicesde l’État à Saint-Pierre et Miquelon.
Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite dela formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, àMiquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements,qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels,fragilisant la structure.
Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce portétant un moyen essentiel d’importation des produitsalimentaires.
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendementdemandent que l’État respecte son engagement et prenneintégralement en charge le coût des travaux urgents de l’ordre de20 millions d’euros sur ce port dès 2026.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cettebaisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandentdonc au Gouvernement de lever le gage.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants:
- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits de l’action03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.