ART. 49	N°II-CF258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF258
présenté par
Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Errante, Mme Rauch, M. Ramos, Mme Buffet et M. Frébault
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont étaitdoté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertionpar l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pourdifférents types d’actions comme l’aide au démarrage d’unestructure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aideà la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ouencore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la périoded’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupesbudgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAEmais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermerdéfinitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il estclé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultésconjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans cebut, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.